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Conditions Générales De Vente

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre Vision Pacifique « VP » Sarl au capital de 1000€
exploitant sous enseigne Vision Pacifique dont le siège est situé 3 rue des Prunelles 97435 Saint Gilles Les
Hauts, immatriculée au RCS de St Denis de la Réunion sous le numéro 833 498 611, et tout acheteur
consommateur ou client non–professionnel (le « Client »). La vente est consentie conformément à la version
des CGV et du Contrat de vente en vigueur au jour de la vente et aux conditions particulières fgurant sur la
facture, dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît accepter sans restriction ni réserve.
1 – ACHAT. Le Client peut effectuer un achat emporté immédiatement, à retirer ou à livrer ou passer une
commande.Toute commande devra être réglée en totalité ou avec un acompte au moins égal à 30% du montant
total (la « Commande »). Le solde de la Commande sera à régler avant toute livraison ou enlèvement du produit.
L’acompte versé par le Client sera de plein droit acquis à « VP » à titre de dommages-intérêts et ne pourra donner
lieu à remboursement pour toute Commande annulée par le Client pour une raison autre qu’un cas de force
majeure tel que défni à l’article 1218 du Code civil ou un retard de livraison. L’annulation d’une Commande due
à la non-obtention d’un crédit est sans frais pour le Client.
2 – PRIX. Les prix affchés sont exprimés en euros TTC et s’entendent en «prix emporté». Toute prestation de
livraison, montage, installation et/ou mise en service demandée par le Client est soumise à des frais
supplémentaires affchés en magasin et doit être payée en totalité par le Client au jour de la souscription dudit
service. « VP » peut modifer ses prix, sans préavis, étant entendu que le produit sera facturé sur la base des tarifs
en vigueur au moment de l’achat.
3 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES. Le produit reste la propriété de « VP » jusqu’à
l’encaissement effectif de l’intégralité du prix dû par le Client. Les risques de perte, vol ou détérioration du
produit sont transférés au Client dès la livraison ou le retrait du produit.
4 -RESPONSABILITES
4.1 Le Client doit vérifer les renseignements fournis à « VP » lors de son achat. En cas d’erreur du Client sur les
informations relatives à la livraison ou de non-respect du rendez-vous fxé avec le transporteur, les frais d’une
nouvelle livraison seront à la charge du Client.
4.2 Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa responsabilité. Le Client a reçu une information
complète et suffsante relative aux caractéristiques essentielles des produits et services en magasin. Les
produits ne répondant pas aux normes d’usage professionnel et/ou collectif, « VP » ne peut voir sa responsabilité
engagée au titre d’un tel usage.
4.3 L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un produit notamment en cas d’incompatibilité ne peut donner lieu
à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de « VP », sauf dans le cas
d’un vice caché avéré ou d’une non-conformité.
5 – SERVICE APRES-VENTE (SAV). Le SAV est joignable au 09 72 64 59 32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et
de 14h à 16h (prix d’un appel local) ou auprès du magasin dont l’adresse fgure sur la facture ou le ticket de
caisse.
6 -DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES. Sous réserve des informations communiquées par le fabricant
à « VP », le Client est informé de la durée pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles.
7 -GARANTIES LÉGALES
7.1 En cas de défaut de conformité. « VP » répond des défauts de conformité qui existent lors de la délivrance des
produits (vente immédiate, retrait ou livraison du produit).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
-bénéfcie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-bénéfcie d’une présomption de non-conformité de 2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf, et d’un an
pour un bien d’occasion ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût de l’art L.217-
12 du Code de la consommation (le “C.Cons”) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale payante. Le Client
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément
à l’article 1644 du Code civil.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéfcie d’une extension de ladite
garantie de 6 mois.
« VP » pourra démontrer que le défaut n’est pas antérieur à la vente. Le Client ne peut obtenir un remboursement
partiel ou total que dans les conditions issues des articles L.217-14, 15 et 16 du C.Cons. La résolution de la
vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Ces dispositions s’appliquent sans
préjudice pour le Client de demander des dommages et intérêts.
7.2En cas de vices cachés.
S’il agit en garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client :
– doit agir dans les 2 ans à partir de la découverte du vice caché ;
– doit prouver l’existence du vice caché ;
– peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix en vertu de l’article 1644 du Code civil.
« VP » pourra également proposer au Client le remplacement du produit.
7.3 Généralités. Les garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales payantes
(article 8). Le Client doit s’adresser au SAV de « VP » et signaler le défaut dès son apparition. Le Client doit être
muni d’un justifcatif d’achat. Un produit emporté depuis le point retrait du magasin d’achat (produit non
volumineux transportable) devra être rapporté par le Client au SAV; pour un produit volumineux non
transportable retiré au point retrait du magasin d’achat, le SAV se déplace à domicile moyennant un coût de 49€;
pour un produit volumineux non transportable livré à domicile, le déplacement à domicile est effectué sans frais
par le SAV. Le remplacement des pièces détachées et la main d’œuvre sont compris dans les garanties légales.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué au plus tard 14 jours suivants la réception du produit ou de la
preuve de son renvoi par le Client. En cas de remplacement, le produit de remplacement sera commercialisé
par « VP » , identique ou techniquement similaire au produit initial. La garantie qui restera à courir sera celle
correspondant à la date d’achat du produit initial, sauf dans le cas où, dans le cadre de la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité, le Client a fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre
par « VP » . Dans ce dernier cas, la mise en conformité par le remplacement du produit s’accompagne d’un
nouveau délai de garantie légale de conformité commençant à courir au jour de la délivrance du produit de
remplacement.
7.4 Les garanties légales s’appliquent sous réserve que le défaut ne résulte pas:
– d’une utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client, notamment, une mauvaise utilisation, le
non-respect des instructions d’entretien ou de montage, une installation, un branchement ou une alimentation
électrique (surtension) non conforme aux indications du constructeur ou à la notice, une mauvaise qualité
d’alimentation du produit, une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit (ayant provoqué par
exemple une oxydation),
– d’une usure ou d’un vieillissement normal(e),
– d’une usure ou d’un vieillissement anormal(e) dû(e) à une mauvaise utilisation ou une utilisation non
conforme du produit par le Client ou d’un défaut d’entretien ou de nettoyage,
– d’un cas de force majeure tel que défni par l’article 1218 du Code civil,
– des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire
– d’un événement accidentel ou, de façon générale, d’une cause externe (l’intervention de tout tiers non
autorisé, un accident, un choc, foudre ou tempête par exemple, une oxydation prématurée par exemple due au
sulfure d’hydrogène/algues Sargasses, l’intrusion de nuisibles (insectes, rongeurs), ou la présence de corps
étrangers,
-d’un défaut dont le Client avait connaissance au moment de l’achat ou ne pouvait ignorer au moment de
l’achat,de la non-installation d’une mise à jour par le Client,
-de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés ou d’éléments inadaptés, et notamment de l’utilisation de
périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,

-de l’usage collectif et/ou professionnel, « VP » ne pourra pas être tenue pour responsable d’une modifcation de
programme, d’un paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel occasionnés par le Client et ayant entraîné
la perte ou la destruction des données stockées dans l’appareil du Client, notamment sous forme de logiciel ou
de fchier quelle qu’en soit leur nature, ni des dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des
moyens illégaux (copie).
7.5 Reproduction des articles relatifs aux garanties Article L217-3 du C.Cons: « Le vendeur délivre un bien
conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui
apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur
comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le
vendeur ».
Article L.217-4 du C.Cons :« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères
suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus
tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au
contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du C.Cons : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux
critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute
disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en
l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est
disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4° Le cas
échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le
consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens
de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute
personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris
dans la publicité ou sur l’étiquetage. ».
Article L217-28 du C.Cons: «Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie
légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une
remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir
jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour
réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en
vue d’un règlement à l’amiable.» Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus ».
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
8 -GARANTIES COMMERCIALES
8.1 Des garanties commerciales facultatives et payantes peuvent être souscrites par le Client. Celles-ci
permettent au Client de bénéfcier de garanties complémentaires et/ou supplémentaires aux garanties légales
sous réserve du versement d’une somme supplémentaire par le Client lors de l’achat, et au plus tard 15 jours
après. Le détail de ces garanties est disponible en magasin . Si une garantie commerciale est contractée, elle
s’ajoute aux garanties légales qui s’appliquent à l’achat, elle ne s’y substitue pas mais constitue un supplément
au bénéfce du Client.
8.2 Afn de mettre en œuvre ces garanties commerciales, le Client doit solliciter le SAV aux coordonnées
indiquées
à l’article 5, et suivre les instructions qui lui seront données. Le Client doit être muni d’un justifcatif d’achat.
8.3 Les exclusions d’application des garanties commerciales sont identiques à celles de l’article 7.4.
9 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE. Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique, dit dispositif Bloctel. « VP » reste autorisée à contacter le Client par téléphone pour la bonne
exécution de l’achat ou de la Commande.
10 – MEDIATION. Conformément à l’article L.612-1 du C.Cons, le Client peut recourir gratuitement au service
de médiation SAS Médiation Solution Tél: 04.82.53.93.06 Site: https://sasmediationsolution-conso.fr ou par
voie postale: Sas Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, pour toutes les
réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de « VP » depuis moins d’un an et non
satisfaites.
11 – DONNÉES PERSONNELLES. « VP » collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse,
email, téléphone), aux fns du bon traitement de son achat et de la réalisation d’enquêtes de satisfaction. « VP »
est responsable de traitement au sens du RGPD. Après avoir recueilli le consentement du Client, des
newsletters et offres commerciales pourront lui être envoyées par « VP » et/ou ses partenaires. Le Client peut se
désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans chaque message, par écrit à l’adresse du siège
de « VP » ou par email à adm@visionpacifque.re. Le Client a un droit d’accès, de rectifcation, de suppression de
ses données ainsi qu’un droit à l’oubli, d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Toute

demande d’exercice de ces droits doit être adressée par courrier ou par email aux adresses mentionnées ci-
dessus.

12 – ENVIRONNEMENT. Le Client est invité à se renseigner en magasin sur les conditions de reprise sans frais
de ses anciens équipements électriques et électroniques. Il bénéfcie d’une reprise sans frais de son ancien
produit équivalent lors de la livraison du nouveau produit sous réserve qu’il soit disponible dans les mêmes
conditions d’accessibilité et d’encombrement.
13 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE. Les CGV sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable
entre les parties, le Client peut recourir à la médiation (article10). Tout litige relatif aux produits et services
commercialisés par « VP » ou auquel les présentes CGV pourraient donner lieu sont de la compétence exclusive
des Tribunaux français même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

 

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